demande de congé paternité pdf

0000010341 00000 n PDF | 0000173526 00000 n 0000023109 00000 n Les prestations de paternité sont exclusives au père et ne peuvent donc être partagées entre les deux parents. Le tableau ci-dessous indique le nombre maximal de semaines de prestations et le pourcentage du revenu hebdomadaire moyen auxquels le père pourrait avoir droit, selon le régime choisi. H���OV1�ay�� �X�@F�t� �����53�1�p�\H;(�0�Ѩm �)n3��6g20(0�0h00,`t`j`e�B�d��r ��cX��t���� �e�i,"���2 ����1�J�`oP�&�`�p�9���)��J����t@��( �1b���NPY-p�2�����}��؍j�\N�����v.ΩSB�P�i��MgЧ���^���{(Y0'e��)cC��[�.i�&���/1�d~r�!9�������e�����/�'�3�����B�2�?�%��Ѡdd��;�.�s����]K���j!��vs��ω�W|��;�wd^\���FY��]_牭���}������W����r�����I�]���A����3 6x� endstream endobj 322 0 obj <>/Filter/FlateDecode/Index[18 146]/Length 27/Size 164/Type/XRef/W[1 1 1]>>stream 0000149707 00000 n 0000047212 00000 n le numéro d’assurance sociale de l’autre parent; des renseignements sur la naissance ou l’adoption de votre enfant : chacun des parents doit faire une demande de prestations; si vous utilisez les services en ligne, la date du dépôt de votre demande sera celle de la transmission par Internet; à partir de la date du dépôt de votre demande, seulement trois semaines de prestations peuvent être versées de façon rétroactive; une fois votre demande transmise, vous recevrez un numéro de confirmation attestant qu'elle est enregistrée au RQAP; vous pourrez utiliser les services en ligne pour nous transmettre les documents exigés, numérisés ou photographiés, ce qui accélérera le traitement de votre demande; si vous nous transmettez des documents par la poste, veuillez fournir uniquement des photocopies des originaux; si vous faites une demande de prestations de maternité avant la naissance de votre enfant, vous devrez, lorsqu’il naîtra, nous fournir les renseignements concernant son identité. Aussi, comme le montant des prestations est établi en fonction des revenus, vous pourriez avoir besoin de renseignements figurant sur les documents suivants : Notez que vous pourrez réviser et modifier votre demande avant de la transmettre. 0000047405 00000 n 0000019741 00000 n Revenus à déclarer pendant que vous recevez des prestations. ��w�G� xR^���[�oƜch�g�`>b���$���*~� �:����E���b��~���,m,�-��ݖ,�Y��¬�*�6X�[ݱF�=�3�뭷Y��~dó ���t���i�z�f�6�~`{�v���.�Ng����#{�}�}��������j������c1X6���fm���;'_9 �r�:�8�q�:��˜�O:ϸ8������u��Jq���nv=���M����m����R 4 � 90.7 KB, 102.0 KB | 0000047030 00000 n 0000047062 00000 n 0000048030 00000 n 0000011450 00000 n 0000027573 00000 n Ce service vous permet de personnaliser un modèle de lettre pour une demande de congé de paternité et d'accueil d'un enfant. 0000047661 00000 n 0000006934 00000 n 0000021414 00000 n 0000019327 00000 n 0000021136 00000 n 0000046934 00000 n vous devrez aussi déclarer la naissance de votre enfant au Directeur de l'état civil; d'une façon générale, les décisions sont rendues dans les dix jours ouvrables suivant la date où le Centre de service à la clientèle a reçu tous les documents nécessaires à l'analyse de votre dossier; pendant la période où vous recevrez des prestations, vous pourrez accéder à votre dossier en ligne afin d’en. H���Pp�uV�r endstream endobj 171 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 269 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[38.88 843.88 234.0 861.789]/StructParent 2/Subtype/Widget/T(Num�ro du minist�re ou de l�organisme)/TU(Num�ro du minist�re ou de l�organisme)/Type/Annot>> endobj 172 0 obj <>/Subtype/Form>>stream Renseignements nécessaires lors de la demande, Date de dépôt d'une demande de prestations. 0000046998 00000 n 0000020144 00000 n 0000117450 00000 n 0000059381 00000 n 0000149980 00000 n H���Pp�uV�r endstream endobj 185 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 268 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[38.88 775.788 573.12 793.697]/StructParent 9/Subtype/Widget/T(Courriel personnel \(uniquement si vous nous autorisez � communiquer avec vous par ce moyen pendant v)/TU(Courriel personnel \(uniquement si vous nous autorisez � communiquer avec vous par ce moyen pendant votre cong� de paternit�\))/Type/Annot>> endobj 186 0 obj <>/Subtype/Form>>stream De quel type de prestations puis-je bénéficier? La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions concernant la prise des congés lors d’événements familiaux. 0000010117 00000 n H���Pp�uV�r endstream endobj 177 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 267 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[119.52 825.971 442.08 843.88]/StructParent 5/Subtype/Widget/T(Adresse \(r�sidence\))/TU(Adresse \(r�sidence\))/Type/Annot>> endobj 178 0 obj <>/Subtype/Form>>stream Il n'est pas possible de fractionner le congé paternité. Le congé paternité peut se cumuler avec le congé naissance de 3 jours s'il est pris immédiatement après la naissance, ou selon le cas avec le congé d'adoption. Vous devrez fournir divers renseignements concernant votre situation et celle de l’autre parent afin que nous puissions établir votre admissibilité aux prestations. 0000174601 00000 n H���Pp�uV�r endstream endobj 191 0 obj <>>>/AS/Off/BS<>/F 4/FT/Btn/Ff 0/H/P/MK 293 0 R/P 167 0 R/Rect[43.3327 733.48 56.8168 746.964]/StructParent 12/Subtype/Widget/T(Cong� � l�occasion de la naissance)/Type/Annot/V/Off>> endobj 192 0 obj <>/ExtGState<>>>/Subtype/Form>>stream 0000090496 00000 n 0000024927 00000 n 0000025701 00000 n Vous devrez fournir, entre autres. Parentales (partageables entre les parents). 0000021900 00000 n 0000028602 00000 n 0000025105 00000 n 0000047597 00000 n Les prestations de paternité sont exclusives au père et ne peuvent donc être partagées entre les deux parents. 0000006057 00000 n 0000017259 00000 n 0000046870 00000 n Évitez d’inscrire des renseignements personnels. 0000026979 00000 n 0000022912 00000 n Veuillez activer javascript pour remplir la demande. �ꇆ��n���Q�t�}MA�0�al������S�x ��k�&�^���>�0|>_�'��,�G! h�b``���������4�9*`b�W� ��KD.� T����R�l�i~A� a{�w�� ,x35x3�r{XH3:�0�r3�o�l�Z��*�����]����AJA�!�a�"�tn�ˠƐ��y� 0000017438 00000 n 0000016195 00000 n Objet : demande de congé paternité. Grâce à Mon dossier citoyen, obtenez la liste des démarches à faire, selon votre situation personnelle, pour bénéficier des programmes et services gouvernementaux lors de l'arrivée de votre enfant et accédez directement aux services en ligne. Comment est déterminé le montant des prestations? 0000060486 00000 n 88.5 KB, Demande de congé de paternité avec traitement de cinq jours (Canada), Demande de congé de paternité ou d’adoption de cinq jours, Demande de congé sans traitement en vue d'une adoption. 0000046966 00000 n 0000118176 00000 n 0000047298 00000 n �2�eB�0�e�la�;lw�N8sCrO��j����M�=�U���A\��^@�] _�D����������ڿ E�[ endstream endobj 194 0 obj <> endobj 195 0 obj [/ICCBased 196 0 R] endobj 196 0 obj <>stream De quel type de prestations puis-je bénéficier? H�4P�j�0��+��Z/�>�P(�P� �-��_I�b�H#i��~t���������������]�B�y��A�k���}oG�d���hu;��PA�uʀ��2z�~A;��q�,؂0q�$��ЭY��� 6�ZB�d���q��s-0$1P��K���ȐEkIC΁er��i��J�T�98�րS%E�J��c�� 0000047704 00000 n Comment m'inscrire aux services en ligne? 0000023851 00000 n 0000005774 00000 n 0000009504 00000 n 0000010748 00000 n �V��)g�B�0�i�W��8#�8wթ��8_�٥ʨQ����Q�j@�&�A)/��g�>'K�� �t�;\�� ӥ$պF�ZUn����(4T�%)뫔�0C&�����Z��i���8��bx��E���B�;�����P���ӓ̹�A�om?�W= Vous pourrez les transmettre au RQAP soit par Internet, en accédant à votre. 0000027172 00000 n 0000047861 00000 n �0 >�$ endstream endobj 193 0 obj <>/ExtGState<>>>/Subtype/Form>>stream Pour la transmettre, vous devrez accéder à votre dossier et sélectionner Continuer une demande de prestations non transmise. 0000004363 00000 n 0000060037 00000 n 0000008057 00000 n Les prestations de paternité sont exclusives au père et ne peuvent donc être partagées entre les deux parents. 0000047533 00000 n L'indemnisation du congé paternité Le congé paternité est indemnisé par la sécurité sociale. 0000046774 00000 n Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de congé de paternité » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), Accès aux documents et protection des renseignements personnels. H���Pp�uV�r endstream endobj 183 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 265 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[419.04 808.062 573.12 825.971]/StructParent 8/Subtype/Widget/T(T�l�phone \(r�sidence\))/TU(T�l�phone \(r�sidence\))/Type/Annot>> endobj 184 0 obj <>/Subtype/Form>>stream 0000007199 00000 n 0000016016 00000 n Renseignements nécessaires lors de la demande, Date de dépôt d'une demande de prestations. 0000017672 00000 n 0000018679 00000 n Prestations pour un couple formé de deux femmes, Prestations pour un couple formé de deux hommes, Prestations lors d'une interruption de grossesse. 0000041302 00000 n 0000011172 00000 n Revenus à déclarer pendant que vous recevez des prestations. Comment est déterminé le montant des prestations? Pour connaître le montant estimé des prestations auquel vous pourriez avoir droit, vous pouvez faire l’essai du simulateur de calcul de prestations avant de faire votre demande. Pour faire votre demande de prestations d'assurance parentale en ligne, vous devrez d'abord saisir votre code d'utilisateur et votre mot de passe clicSÉQUR. 0000007378 00000 n 0000068404 00000 n De quel type de prestation puis-je bénéficier? 0000137168 00000 n trailer <<8A2070B9F9E147A990202DFF14D42AD0>]/Prev 185600/XRefStm 4186>> startxref 0 %%EOF 323 0 obj <>stream Dans le régime particulier, un père pourrait bénéficier d’un maximum de 28 semaines de prestations, soit 3 semaines de prestations de paternité et 25 semaines de prestations parentales, si, en accord avec la mère, lui seul bénéficie de toutes les prestations parentales. 0000038157 00000 n 70 % du revenu hebdomadaire moyen pour les 7 premières semaines; 55 % du revenu hebdomadaire moyen pour les 25 semaines suivantes. 56.5 KB, 209.2 KB | Dans le régime de base, un père pourrait bénéficier d’un maximum de 37 semaines de prestations, soit 5 semaines de prestations de paternité et 32 semaines de prestations parentales, si, en accord avec la mère, lui seul bénéficie de toutes les prestations parentales. Le document est rédigé au fur et à mesure de vos réponses. 0000047501 00000 n 0000046902 00000 n 0000046635 00000 n De quel type de prestations puis-je bénéficier ? 0000024277 00000 n 0000008642 00000 n Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site internet de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou à communiquer avec le personnel du Service des renseignements de la CNESST au numéro suivant : 1 844 838-0808 (sans frais). 0000020422 00000 n 0000012048 00000 n 0000046592 00000 n 0000011936 00000 n Prestations pour un couple formé de deux femmes, Prestations pour un couple formé de deux hommes, Prestations lors d'une interruption de grossesse. H���Pp�uV�r endstream endobj 187 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 264 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[381.6 133.456 566.64 151.365]/StructParent 10/Subtype/Widget/T(Date employ�)/TU(Date)/Type/Annot>> endobj 188 0 obj <>/Subtype/Form>>stream 0000024513 00000 n Suspension ou fractionnement du congé de paternité ou du congé sans traitement à temps complet dans diverses circonstances (hospitalisation de l'enfant, accident, maladie ou acte criminel) Nous vous invitons à utiliser le formulaire suivant pour effectuer votre demande de congé de paternité (PDF 209 Ko) auprès de votre gestionnaire. 0000006755 00000 n 0000019094 00000 n H��w6PpV0 C�`g?.=S�r_�@{)p�U���L������� �*J� 0000047169 00000 n 0000024691 00000 n 0000026237 00000 n 0000008236 00000 n 0000136568 00000 n Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Comme il reçoit 5 semaines d’indemnités RQAP, le congé de paternité peut durer 5 semaines. 0000047565 00000 n Comment m'inscrire aux services en ligne? Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Demande de congé de paternité (DOC: 88.5 KB | PDF: 102.0 KB ) gratuitement. 0000017851 00000 n 0000022426 00000 n 0000004640 00000 n Nous vous invitons à utiliser le formulaire suivant pour effectuer votre demande de congé de paternité (PDF 209 Ko) auprès de votre gestionnaire. 0000047255 00000 n Télécharger Demande de congé paternité gratuitement. Dans le cas d’un couple formé de deux femmes, les prestations de paternité peuvent être accordées à la conjointe de la mère qui a donné naissance, si la conjointe est reconnue sur l'acte de naissance. Le formulaire de demande de prestations est personnalisé et comprend sept étapes. 0000019920 00000 n Accès aux documents et protection des renseignements personnels. 0000003496 00000 n 0000117699 00000 n n�3ܣ�k�Gݯz=��[=��=�B�0FX'�+������t���G�,�}���/���Hh8�m�W�2p[����AiA��N�#8$X�?�A�KHI�{!7�.

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